Les bénéficiaires effectifs des entités juridiques sont les personnes physiques qui:
a) | détiennent directement ou indirectement une participation au capital de la société; ou |
b) | contrôlent directement ou indirectement la société ou toute autre entité juridique, par une participation au capital ou par d’autres moyens. |
Le contrôle par d’autres moyens visé au premier alinéa, point b), est déterminé indépendamment et en parallèle de l’existence d’une participation au capital ou d’un contrôle par une participation au capital.